La loi du 2 février 2016 « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » a été établie avec deux objectifs principaux : l’accès à une sédation profonde et continue jusqu’au décès en phase terminale, et le caractère contraignant des directives anticipées. Si elle n’apporte rien de neuf en termes de possibilités thérapeutiques, elle modifie en revanche leur mise en œuvre, en imposant aux équipes de soins, dans certaines circonstances, à la fois un protocole et la volonté du patient. Dans cet article, nous faisons d’abord trois observations. Premièrement, ce dispositif modifie la nature de la sédation, qui passe d’une thérapeutique jusque-là considérée comme un pis-aller en cas de symptômes réfractaires, à un protocole de « déconnexion » de fin de vie. Deuxièmement, en prévoyant dans certains cas que la volonté du patient dirige la prescription du médecin, il organise l’instrumentalisation des soignants et court-circuite la relation soignant–soigné. Troisièmement et en conséquence, ce dispositif, qui fait de l’arrêt des traitements sous sédation son paradigme, ouvre le risque de l’euthanasie par omission de traitements proportionnés. Nous nous interrogeons ensuite sur le sens de ces déplacements et sur le rôle de la médecine auquel pourrait tendre le dispositif du 2 février 2016. Le risque majeur de ce dernier n’est-il pas d’étendre, sous couvert d’une conception très particulière de l’autonomie, le paradigme technicien et individualiste du système de santé ?

In France on February 2, 2016 a law creating new rights for patients and people approaching the end of life has been introduced with two main objectives: the continuous sedation until death in terminal stage, and binding implication of the advance directives. If nothing new is given with regards to therapeutic chances, their implementation is yet modified, since it imposes on care teams, under certain circumstances, both a protocol and patients’ will. We make three observations. Firstly, this provision alters the nature of sedation, which moves from a therapeutic, considered until then as a last resort in case of refractory symptoms, to an end of life « disconnection » procedure. Secondly, intending in certain cases that the patient's will may direct medical prescriptions, it organizes the reduction of health personnel to instruments and shunts professional–patient relations. Thirdly and consequently, this provision, which makes of treatment withdrawal under sedation its paradigm, ventures to euthanasia by omission of proportional treatments. We examine the meaning of these changes and the role of medicine towards which the February 2, 2016 provision could tend. We ponder whether its main risk would be to spread, under a very peculiar conception of autonomy, the technical and individualist paradigm of the health system?